République et canton de Genève
Grand Conseil
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Objets parlementaires
Objet adopté en 3 débats le 22.11.2019
Loi transmise au Conseil d’Etat le 25.11.2019
Mémoriaux (textes et vidéos)
PL 12430-A
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22 novembre 2019 -
14h |
vidéo
PL-12430-A Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp 4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude du 3 octobre 2018 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction
PL 12430
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28 février 2019 -
17h |
vidéo
PL-12430 Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp 4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude du 3 octobre 2018 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction